Code de la construction et de l'habitation - Article L823-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 97af8b54-371a-43bc-99e0-a6bdf6a2f1bd
- Début de validité
- 1 septembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038814910/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038814910/article-l823-6/versions/97af8b54-371a-43bc-99e0-a6bdf6a2f1bd/
Sommaire du texte
Texte
Le bailleur auprès duquel l'aide est versée signale le déménagement de l'allocataire et la résiliation de son bail.
Si l'allocataire procède à un remboursement anticipé de son prêt, le prêteur auprès duquel l'aide est versée signale ce remboursement anticipé à l'organisme payeur.
Les délais dans lesquels ont lieu ces signalements sont définis par voie réglementaire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la sécurité sociale. - art. L553-4 II alinéa 4-5 (M)
- CONCORDANCE Code de la sécurité sociale. - art. L835-2 alinéa 5-6 (Ab)
- CONCORDANCE Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-12 alinéa 3-4 (Ab)
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art.
Citations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article L351-12
- CONCORDANCE Article L351-12
- CONCORDANCE Article L351-12
- CONCORDANCE Article L351-12
- CONCORDANCE Article L351-12
- CONCORDANCE Article L553-4
- CONCORDANCE Article L835-2
Création et codification
- CREE Article sans numéro