Code de la construction et de l'habitation - Article L823-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9f0bbadc-935c-47c0-b83c-ecd85dbebe20
- Début de validité
- 18 août 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 10 septembre 2025 à 21h47
- Import Jurisfac
- 20 septembre 2026 à 22h49 — d3be82cb-0612-4e20-a29f-f30857fd73c8
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046194144/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046194144/article-l823-4/versions/9f0bbadc-935c-47c0-b83c-ecd85dbebe20/
Sommaire du texte
Texte
Le barème est révisé chaque année au 1er octobre.
Sont indexés sur l'évolution de l'indice de référence des loyers défini à l'article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 :
1° Les plafonds de loyers ;
2° Le montant forfaitaire des charges ;
3° Les plafonds des charges de remboursement des contrats de prêts dont la signature est postérieure à la date de révision du barème ;
4° Les équivalences de loyer et de charges locatives ;
5° Le terme constant de la participation personnelle du ménage.
La date de l'indice de référence des loyers prise en compte pour cette révision est celle du deuxième trimestre de l'année en cours.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la sécurité sociale. - art. L542-5, alinéas 2 à 7 (Ab)
- CONCORDANCE Code de la sécurité sociale. - art. L831-4, alinéas 3 à 8 (Ab)
- CONCORDANCE Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-3, alinéas 7 à 12 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2022-1158 du 16 août 2022 - art. 12 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 17-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 200 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 septembre 2024 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 septembre 2025 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L862-2 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 12
- MODIFIE Article 12
Citations
- CITATION Article 17-1
- CITATION Article 17-1