Code de la construction et de l'habitation - Article L822-8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1a4e656e-29b6-455d-8b19-8133af264c75
- Début de validité
- 1 septembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038814930/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038814930/article-l822-8/versions/1a4e656e-29b6-455d-8b19-8133af264c75/
Sommaire du texte
Texte
Les personnes rattachées au foyer fiscal de leurs parents, lorsque ces derniers sont assujettis à l'impôt sur la fortune immobilière en application de l'article 964 du code général des impôts, ne peuvent bénéficier d'aucune aide personnelle au logement. Cette condition est appréciée pour chacun des membres du ménage.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la sécurité sociale. - art. L542-1 alinéa 12 (Ab)
- CONCORDANCE Code de la sécurité sociale. - art. L831-2 alinéa 2 (Ab)
- CONCORDANCE Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-2-1 alinéa 4 (Ab)
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art.
Citations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article L542-1
- CONCORDANCE Article L831-2
- CONCORDANCE Article L351-2-1
- CONCORDANCE Article L351-2-1
- CONCORDANCE Article L351-2-1
- CONCORDANCE Article L351-2-1
- CONCORDANCE Article L351-2-1
- CONCORDANCE Article L351-2-1
Création et codification
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article 964