Code de la construction et de l'habitation - Article L813-12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8ecae2f1-3628-4b6f-9863-faaf26358f6a
- Début de validité
- 1 septembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038814988/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038814988/article-l813-12/versions/8ecae2f1-3628-4b6f-9863-faaf26358f6a/
Sommaire du texte
Texte
En cas de recouvrement partiel des cotisations et contributions sociales, l'affectation des versements d'un redevable de la contribution relative à l'allocation de logement sociale qui sont inférieurs à sa dette globale s'effectue selon les règles de priorité prévues à l'article L. 133-4-11 du code de la sécurité sociale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la sécurité sociale. - art. R834-12 (Ab)
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art.
Citations
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L133-4-11 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article R834-12
- CONCORDANCE Article R834-12
- CONCORDANCE Article R834-12
- CONCORDANCE Article R834-12
- CONCORDANCE Article R834-12
- CONCORDANCE Article R834-12
- CONCORDANCE Article R834-12
Création et codification
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article L133-4-11
- CITATION Article L133-4-11
- CITATION Article L133-4-11