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Code de la construction et de l'habitation - Article L813-9

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Version
Mise à jour en retard — a709e35b-174e-41a0-9293-b084ee1f0478
Début de validité
1 septembre 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038814994/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038814994/article-l813-9/versions/a709e35b-174e-41a0-9293-b084ee1f0478/
Sommaire du texte


Les employeurs de personnels relevant du régime des assurances sociales agricoles et qui sont assujettis, de ce fait, aux caisses de mutualité sociale agricole sont soumis, pour le versement de la contribution relative à l'allocation de logement sociale, aux règles applicables aux cotisations d'assurances sociales agricoles, pour la liquidation, le paiement, le recouvrement, le contrôle et le contentieux de cette contribution.

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  1. Version L813-9 — VIGUEUR

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