Code de la construction et de l'habitation - Article L813-10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c2a1def6-9379-4055-8a7d-4c8a7d9662c7
- Début de validité
- 1 septembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038814992/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038814992/article-l813-10/versions/c2a1def6-9379-4055-8a7d-4c8a7d9662c7/
Sommaire du texte
Texte
La contribution relative à l'allocation de logement sociale est mise en recouvrement en même temps et dans les mêmes conditions que les cotisations de sécurité sociale ou d'assurances sociales agricoles. Elle est exigible à la même date que ces cotisations et donne lieu, en cas de défaut de paiement dans les délais prescrits, aux majorations de retard attachées à ces cotisations.
Ces majorations peuvent faire l'objet d'une remise dans les mêmes conditions que celles qui s'appliquent aux cotisations de sécurité sociale ou d'assurances sociales agricoles.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la sécurité sociale. - art. R834-11 (Ab)
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art.
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article R834-11
- CONCORDANCE Article R834-11
- CONCORDANCE Article R834-11
- CONCORDANCE Article R834-11
- CONCORDANCE Article R834-11
- CONCORDANCE Article R834-11
- CONCORDANCE Article R834-11
- CONCORDANCE Article R834-11
Création et codification
- CREE Article sans numéro