Décret n° 2019-801 du 26 juillet 2019 relatif aux conventions d'utilité sociale des organismes d'habitation à loyer modéré et des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux - Article 12
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — da5f3020-3fbd-437a-93da-a70b281c7d02
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038844995/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038844995/article-12/versions/da5f3020-3fbd-437a-93da-a70b281c7d02/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R*445-10
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R445-10