Décret n° 2019-801 du 26 juillet 2019 relatif aux conventions d'utilité sociale des organismes d'habitation à loyer modéré et des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux - Article 8

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — b4957d6d-18df-49b0-b22b-75a9be8433a1
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038844985/2026-10-27
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Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R445-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R445-5-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R445-22

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R445-36

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R445-37