Code de l'environnement - Article L424-11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 75600f4f-e8b7-470e-875e-50a6369b0830
- Début de validité
- 27 juillet 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 août 2025 à 21h52
- Import Jurisfac
- 19 septembre 2026 à 07h57 — 24c635d2-047e-4dec-89b4-b5d1d05bf805
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038846479/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038846479/article-l424-11/versions/75600f4f-e8b7-470e-875e-50a6369b0830/
Sommaire du texte
Texte
L'introduction dans le milieu naturel de cervidés et de lapins, et le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée sont soumis à autorisation préfectorale, dans des conditions et selon des modalités fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la chasse et du ministre chargé de l'agriculture.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code rural L224-9 — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDE Code rural - art. L224-9 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2019-773 du 24 juillet 2019 - art. 13 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 octobre 2024 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 juillet 2025 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R422-87 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R428-11 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R214-112 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R214-92 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 13