Code civil - Article 1248
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0e372c4a-053b-4a82-bbfb-653d2edca3c5
- Début de validité
- 1 janvier 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038846675/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038846675/article-1248/versions/0e372c4a-053b-4a82-bbfb-653d2edca3c5/
Sommaire du texte
Texte
L'action en réparation du préjudice écologique est ouverte à toute personne ayant qualité et intérêt à agir, telle que l'Etat, l'Office français de la biodiversité, les collectivités territoriales et leurs groupements dont le territoire est concerné, ainsi que les établissements publics et les associations agréées ou créées depuis au moins cinq ans à la date d'introduction de l'instance qui ont pour objet la protection de la nature et la défense de l'environnement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2019-773 du 24 juillet 2019 - art. 21
Citations
- CITATION Code civil - art. 1252 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 21