Arrêté du 19 juillet 2019 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement des inspecteurs du travail - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 43896c10-98fa-46a4-bfdf-397e020608a9
- Début de validité
- 1 août 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038853643/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038853643/article-7/versions/43896c10-98fa-46a4-bfdf-397e020608a9/
Sommaire du texte
Texte
En cas de partage égal des voix lors des délibérations des jurys, celle du président est prépondérante.
Historique
Évolution juridique
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