Code de l'éducation - Article L421-19-16
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fa6366ed-dbde-462e-84e6-ebfa6989b90a
- Début de validité
- 2 septembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038857329/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038857329/article-l421-19-16/versions/fa6366ed-dbde-462e-84e6-ebfa6989b90a/
Sommaire du texte
Texte
Un décret fixe les conditions d'application de la présente section.
Notes
Conformément à l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2019.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2019-791 du 26 juillet 2019 - art. 32 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 32