Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage - Article 2 bis
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b8d92d2c-4d08-479c-af2e-b700004297ba
- Début de validité
- 29 juillet 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038869064/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038869064/article-2-bis/versions/b8d92d2c-4d08-479c-af2e-b700004297ba/
Sommaire du texte
Texte
Le présent règlement s'applique aux salariés des ambassades et consulats situés en France qui sont affiliés au régime général de la sécurité sociale.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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