Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage - Article 17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4a9f44ef-b959-4f26-9f5c-d8dce0364c0e
- Début de validité
- 29 juillet 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038869218/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038869218/article-17/versions/4a9f44ef-b959-4f26-9f5c-d8dce0364c0e/
Sommaire du texte
Texte
L'allocation journalière versée pendant une période de formation mentionnée au b de l'article 4 ne peut toutefois être inférieure à 20,96 euros.
Le montant mentionné à l'alinéa précédent est revalorisé dans les conditions prévues à l'article 20.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.