Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage - Article 19
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b9151b72-57d5-41f7-8b06-4ab6aca54924
- Début de validité
- 29 juillet 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038869232/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038869232/article-19/versions/b9151b72-57d5-41f7-8b06-4ab6aca54924/
Sommaire du texte
Texte
Une participation de 3 % assise sur le salaire journalier de référence tel que défini à l'article 13 réduit l'allocation journalière déterminée en application des articles 14 à 18.
Cette réduction ne peut porter le montant des allocations en-deçà du montant tel que fixé à l'avant-dernier alinéa de l'article 14.
Le produit de cette participation est affecté au financement des retraites complémentaires des allocataires du régime d'assurance chômage.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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