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Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage - Article 55

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Version
Mise à jour en retard — 83460529-5ac6-40c1-a5e3-aaf67741f17f
Début de validité
29 juillet 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038869356/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038869356/article-55/versions/83460529-5ac6-40c1-a5e3-aaf67741f17f/
Sommaire du texte


Les demandes de délai de paiement et les demandes de remise des majorations de retard et pénalités sont examinées par l'instance compétente au sein de l'organisme de recouvrement mentionné à l'article L. 5427-1 du code du travail.

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  1. Version 55 — VIGUEUR

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