Décret n° 2019-825 du 2 août 2019 relatif au contrôle des établissements d'accueil collectif dits « jardins d'enfants » recevant des enfants soumis à l'instruction obligatoire - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 97e4d46e-5eda-4db2-9198-efffd559c1d8
- Début de validité
- 5 août 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038877149/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038877149/article-1/versions/97e4d46e-5eda-4db2-9198-efffd559c1d8/
Sommaire du texte
Texte
L'article D. 442-22 du code de l'éducation est applicable aux établissements d'accueil collectif dits « jardins d'enfants » qui accueillent des enfants soumis à l'instruction obligatoire en application de l'article 18 de la loi n° 2019-791 pour une école de la confiance. Pour l'application de ces dispositions, les enfants soumis à l'obligation d'instruction sont assimilés aux élèves des classes hors contrat des établissements d'enseignement privés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2019-791 du 26 juillet 2019 - art. 18, v. 1.1 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. D442-22 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D442-22
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D442-22
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D442-22
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D442-22