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Code de la construction et de l'habitation - Article R861-11

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Version
Mise à jour en retard — 356b047a-e521-4aa6-97f5-ff8dedbe44b6
Début de validité
1 septembre 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038878577/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038878577/article-r861-11/versions/356b047a-e521-4aa6-97f5-ff8dedbe44b6/
Sommaire du texte


Les dispositions du chapitre III du titre IV du présent livre et de l'article R. 844-2 ne sont pas applicables à Mayotte.

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  1. Version R861-11 — VIGUEUR

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  • CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R844-2 (V) — Cible absente ou non résolue

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