Code de la construction et de l'habitation - Article D861-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1d1e27d4-4ce2-4d0f-8407-f9ac6aca5651
- Début de validité
- 5 avril 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047401337/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047401337/article-d861-9/versions/1d1e27d4-4ce2-4d0f-8407-f9ac6aca5651/
Sommaire du texte
Texte
L'âge limite pour l'ouverture du droit à l'allocation de logement familiale prévu par les dispositions du dernier alinéa du 1° de l'article L. 861-6 est fixé à vingt-deux ans.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-249 du 3 avril 2023 - art. 2
Citations
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L861-6 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2
Citations
- CITATION Article L861-6