Code de la construction et de l'habitation - Article D832-27
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c6b1230d-f9c5-4af0-bf25-8094eb09b188
- Début de validité
- 1 septembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038878706/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038878706/article-d832-27/versions/c6b1230d-f9c5-4af0-bf25-8094eb09b188/
Sommaire du texte
Texte
La dépense nette de logement, mentionnée au neuvième alinéa de l'article D. 832-24, est égale à la différence entre l'équivalence de loyer et de charges locatives éligibles " E " et le montant mensuel de l'aide calculé selon les dispositions des premier à huitième alinéas du même article. Lorsque cette dépense nette de logement est inférieure à un montant fixé par arrêté selon le type de logements-foyer, l'abattement à effectuer sur le montant mensuel de l'aide est égal à la différence constatée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art.
Citations
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. D832-24 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. D861-21 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article R351-62-2
- CONCORDANCE Article R351-62-2
Création et codification
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article D832-24