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Code de la construction et de l'habitation - Article D861-21

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Version
Mise à jour en retard — 0b5f1aa4-9576-4593-a254-0b4ff4d3b384
Début de validité
5 avril 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047399895/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047399895/article-d861-21/versions/0b5f1aa4-9576-4593-a254-0b4ff4d3b384/
Sommaire du texte

Pour leur application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte :

1° A l'article D. 832-25, le deuxième alinéa et le 2° ne sont pas applicables ;

2° A l'article D. 832-26, le deuxième alinéa n'est pas applicable ;

3° A l'article D. 832-27, les mots : “ selon le type de logements-foyers ” sont supprimés ;

4° A l'article D. 832-28, les mots : “ de l'agriculture ” sont remplacés par les mots : “ de l'outre-mer ”.

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  1. Version D861-21 — VIGUEUR

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Citations

  • CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. D832-25 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. D832-26 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. D832-27 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. D832-28 — Cible absente ou non résolue

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