Code de la construction et de l'habitation - Article R824-14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b744d8a3-c76e-4c97-abcd-1ec0ac3130b2
- Début de validité
- 1 septembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 juillet 2026 à 21h19
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 21h47 — 9bc872c8-f914-48dd-a06a-036e37fb4880
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038878843/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038878843/article-r824-14/versions/b744d8a3-c76e-4c97-abcd-1ec0ac3130b2/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque le bail a été résilié et que l'occupant du logement s'acquitte d'une indemnité d'occupation et des charges fixées par le juge, le versement de l'aide est maintenu durant la période où l'occupant s'acquitte de l'indemnité et des charges fixées, et jusqu'au départ effectif de l'occupant.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la sécurité sociale. - art. D542-22-6 alinéa 10 (Ab)
- CONCORDANCE Code de la sécurité sociale. - art. R831-21-6 alinéa 10 (Ab)
- CONCORDANCE Code de la construction et de l'habitation. - art. R*351-30-1 II (Ab)
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art.
Citations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article R*351-30-1
- CONCORDANCE Article R831-21-6
- CONCORDANCE Article D542-22-6
- CONCORDANCE Article R*351-30-1
- CONCORDANCE Article R*351-30-1
Création et codification
- CREE Article sans numéro