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Code de la construction et de l'habitation - Article R824-16

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Mise à jour en retard — a22c6fb0-c903-4744-abe7-6ae831c1c9dd
Début de validité
1 septembre 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 juillet 2026 à 21h19
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 21h47 — 9bc872c8-f914-48dd-a06a-036e37fb4880
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038878839/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038878839/article-r824-16/versions/a22c6fb0-c903-4744-abe7-6ae831c1c9dd/
Sommaire du texte


Si l'occupant ne respecte pas les engagements contenus dans le protocole, le bailleur est tenu d'en informer l'organisme payeur qui suspend le versement du rappel, sous réserve des dispositions de l'article R. 824-28.
Sous réserve de la reprise du paiement de la dépense courante de logement, l'organisme payeur maintient l'aide personnelle au logement pendant une durée qui ne peut excéder trois mois, pour permettre la négociation d'un nouveau plan d'apurement entre le bailleur et l'occupant.
Ce nouveau plan fait l'objet d'un avenant au protocole.

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