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Code de la construction et de l'habitation - Article R824-18

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Version
Mise à jour en retard — f65127a4-2b74-4b3f-a7c8-735e91d3b4c8
Début de validité
1 septembre 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 février 2026 à 22h03
Import Jurisfac
7 octobre 2026 à 21h21 — a9b8445d-a25d-4cf5-86b3-aaff1070d068
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038878835/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038878835/article-r824-18/versions/f65127a4-2b74-4b3f-a7c8-735e91d3b4c8/
Sommaire du texte


En cas de non-reprise du paiement de la dépense courante de logement ou de refus de s'engager sur ce plan d'apurement ou de mauvaise exécution de ce plan, le versement de l'aide personnelle au logement est suspendu, sous réserve des dispositions de l'article R. 824-28.

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  1. Version R824-18 — ABROGE_DIFF

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  • CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R824-28 — Cible absente ou non résolue

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