Code de la construction et de l'habitation - Article R823-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e3ba2e42-f778-4649-9b80-bed081b9e989
- Début de validité
- 1 septembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038878939/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038878939/article-r823-1/versions/e3ba2e42-f778-4649-9b80-bed081b9e989/
Sommaire du texte
Texte
Les aides personnelles au logement et les primes de déménagement sont liquidées et payées par la caisse d'allocations familiales compétente au regard de la résidence du bénéficiaire ou, lorsque le bénéficiaire relève d'un régime de protection sociale des professions agricoles, par la caisse de la mutualité sociale agricole compétente.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la sécurité sociale. - art. R834-14 alinéa 1-2 (Ab)
- CONCORDANCE Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-26 (Ab)
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art.
Citations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article R834-14
- CONCORDANCE Article R351-26
- CONCORDANCE Article R351-26
Création et codification
- CREE Article sans numéro