Code de la construction et de l'habitation - Article R822-25
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2d08de75-edda-4858-bb3e-24bea0588be9
- Début de validité
- 1 septembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038878945/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038878945/article-r822-25/versions/2d08de75-edda-4858-bb3e-24bea0588be9/
Sommaire du texte
Texte
Le logement au titre duquel le droit à l'aide personnelle au logement est ouvert doit présenter une surface habitable globale au moins égale à neuf mètres carrés pour une personne seule, seize mètres carrés pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de neuf mètres carrés par personne en plus, dans la limite de soixante-dix mètres carrés pour huit personnes et plus.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la sécurité sociale. - art. D542-14 alinéa 10 (Ab)
- CONCORDANCE Code de la sécurité sociale. - art. R831-13-1 alinéa 1 (Ab)
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 - art. 2
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. D842-4 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R844-1 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R844-2 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R844-4 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R861-5 (V)
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article D542-14
- CONCORDANCE Article D542-14
- CONCORDANCE Article D542-14
- CONCORDANCE Article D542-14
- CONCORDANCE Article R831-13-1
- CONCORDANCE Article D542-14
- CONCORDANCE Article D542-14
Création et codification
- CREE Article sans numéro