Code de la construction et de l'habitation - Article R813-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5bee3411-8a29-49d8-b0fa-fd5997351243
- Début de validité
- 1 septembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038879045/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038879045/article-r813-4/versions/5bee3411-8a29-49d8-b0fa-fd5997351243/
Sommaire du texte
Texte
La Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole adressent au fonds, au plus tard le 15 septembre de chaque année, un état prévisionnel des dépenses d'aides personnelles au logement de l'exercice en cours, ainsi qu'un état prévisionnel des frais de gestion pour l'exercice suivant.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art.
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article R351-43
- CONCORDANCE Article R351-43
- CONCORDANCE Article R351-43
- CONCORDANCE Article R351-43
- CONCORDANCE Article R351-43
Création et codification
- CREE Article sans numéro