Code de la construction et de l'habitation - Article R813-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9fc76da5-2523-4654-912a-0a6b44432f0e
- Début de validité
- 1 septembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038879049/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038879049/article-r813-2/versions/9fc76da5-2523-4654-912a-0a6b44432f0e/
Sommaire du texte
Texte
La Caisse des dépôts et consignations adresse au président du conseil de gestion du fonds national d'aide au logement tous les éléments financiers et comptables permettant l'établissement des documents énumérés à l'article R. 813-3.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art.
Citations
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R813-3 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article R351-41
- CONCORDANCE Article R351-41
Création et codification
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article R813-3