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Code de la construction et de l'habitation - Article R813-1

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Version
Mise à jour en retard — 19bd36dd-6d68-479c-8884-4a90cb10e643
Début de validité
1 septembre 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038879051/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038879051/article-r813-1/versions/19bd36dd-6d68-479c-8884-4a90cb10e643/
Sommaire du texte


Pour assurer la gestion financière du fonds national d'aide au logement, la Caisse des dépôts et consignations ouvre, dans ses écritures, un compte particulier où elle enregistre les opérations de dépenses et de recettes du fonds.
Elle assure la gestion des sommes qui lui sont confiées à ce titre et met à la disposition des organismes payeurs, dans les conditions fixées par les conventions prévues à l'article L. 812-2, les fonds nécessaires au service et à la gestion des aides personnelles au logement.

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  1. Version R813-1 — VIGUEUR

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