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Code des transports - Article L3114-5

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Version
Mise à jour en retard — 418c6d15-82ea-4b29-845c-2a18903f2d36
Début de validité
1 octobre 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038884590/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038884590/article-l3114-5/versions/418c6d15-82ea-4b29-845c-2a18903f2d36/
Sommaire du texte
L'exploitation d'un aménagement donne lieu, dans les conditions et sous réserve, le cas échéant, des exceptions définies par l'Autorité de régulation des transports en application du 4° de l'article L. 3114-12, à la tenue d'une comptabilité propre, distincte, si l'exploitant exerce d'autres activités, de la comptabilité de toute autre activité.

Cette obligation n'est pas applicable aux aménagements comprenant un unique emplacement d'arrêt.

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  1. Version L3114-5 — MODIFIE
  2. Version L3114-5 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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