Code des transports - Article L3114-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ad889661-137a-4afc-96ff-a4a8d17f87e1
- Début de validité
- 1 octobre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038884725/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038884725/article-l3114-3/versions/ad889661-137a-4afc-96ff-a4a8d17f87e1/
Sommaire du texte
Texte
Afin de faciliter les demandes d'accès, l'exploitation de tout aménagement relevant de l'article L. 3114-1 est assurée par un exploitant clairement identifié.
A cette fin, l'exploitant déclare auprès de l'Autorité de régulation des transports, dans des conditions et sous réserve, le cas échéant, des exceptions définies par l'autorité, les éléments nécessaires à la tenue du registre prévu à l'article L. 3114-10.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°79-475 du 19 juin 1979 - art. 9 (Ab), ecqc les sanctions pénales
Création et codification
- CODIFICATION Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2019-761 du 24 juillet 2019 - art. 1
Citations
- CITATION Code des transports - art. L3114-1 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des transports - art. L3114-10 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des transports - art. L3114-12 (V)
- CITATION Code des transports - art. L3531-1 (M)
- CITATION Code des transports - art. L3541-1 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L3114-1
- CITATION Article L3114-1
- CITATION Article L3114-10
- CITATION Article L3114-1
- CITATION Article L3114-10