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Code des transports - Article L2122-4-5

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Version
Mise à jour en retard — ce08867d-4919-4523-a825-0a4147be8fb1
Début de validité
1 octobre 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038884699/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038884699/article-l2122-4-5/versions/ce08867d-4919-4523-a825-0a4147be8fb1/
Sommaire du texte

Tout gestionnaire d'infrastructure prend des mesures d'organisation interne pour assurer le respect par son personnel de l'interdiction de divulgation des informations mentionnées à l'article L. 2122-4-4.

Il établit, à destination de son personnel, un plan de gestion des informations confidentielles qui précise la liste des informations mentionnées à l'article L. 2122-4-4 détenues par les services du gestionnaire d'infrastructure responsables de la répartition des capacités et de la tarification de l'infrastructure ainsi que leurs conditions d'utilisation et de communication. Ce plan est pris sur avis conforme de l'Autorité de régulation des transports.

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  1. Version L2122-4-5 — MODIFIE
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