Code des transports - Article L2122-7-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 51e49fff-8c4d-406a-bb4e-05a3e4a7de1d
- Début de validité
- 17 juillet 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030892895/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030892895/article-l2122-7-1/versions/51e49fff-8c4d-406a-bb4e-05a3e4a7de1d/
Sommaire du texte
Texte
Dans le cadre de la politique générale arrêtée par l'autorité administrative compétente, le gestionnaire d'infrastructure adopte un plan d'entreprise, comprenant des plans d'investissement et de financement. Le but de ce plan est d'assurer une utilisation, une mise à disposition et un développement optimaux et efficaces de l'infrastructure ferroviaire, tout en permettant d'atteindre l'équilibre financier et en prévoyant les moyens nécessaires pour réaliser ces objectifs.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2015-855 du 15 juillet 2015 - art. 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 - art. 4-1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1587 du 31 décembre 2019 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1587 du 31 décembre 2019 - art. 12 (V)
- CITATION Code des transports - art. L2111-10 (V)
- CITATION Code des transports - art. L2122-2 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 3