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  4. PARTIE LÉGISLATIVE
  5. DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
  6. LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
  7. TITRE II : EXPLOITATION
  8. Chapitre II : Règles générales d'accès au réseau
  9. Section 2 : Règles applicables au gestionnaire d'infrastructure
  10. Article L2122-4-3

Code des transports - Article L2122-4-3

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
14 décembre 2018

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Version
Mise à jour en retard — a5aafa08-fb32-40b8-98a7-e68d45ab5aac
Début de validité
14 décembre 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037808514/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037808514/article-l2122-4-3/versions/a5aafa08-fb32-40b8-98a7-e68d45ab5aac/
Sommaire du texte
  1. PARTIE LÉGISLATIVE Consulter cette section
    1. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES Consulter cette section

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    2. DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Consulter cette section
      1. Article L2000-1
      2. LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Consulter cette section
        1. TITRE PRÉLIMINAIRE : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE NATIONAL Consulter cette section

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        2. TITRE IER : INFRASTRUCTURES Consulter cette section

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        3. TITRE II : EXPLOITATION Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Organisation du transport ferroviaire ou guidé Consulter cette section

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          2. Chapitre Ier bis : Règles applicables aux contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs Consulter cette section

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          3. Chapitre II : Règles générales d'accès au réseau Consulter cette section
            1. Section 1 : Dispositions communes Consulter cette section

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            2. Section 2 : Règles applicables au gestionnaire d'infrastructure Consulter cette section
              1. Article L2122-4-1
              2. Article L2122-4-1-1
              3. Article L2122-4-2
              4. Article L2122-4-3
              5. Article L2122-4-3-1
              6. Article L2122-4-3-2
              7. Article L2122-4-4
              8. Article L2122-4-5
              9. Article L2122-4-6
              10. Article L2122-4-7
              11. Article L2122-5
              12. Article L2122-6
              13. Article L2122-7
              14. Article L2122-7-1
              15. Article L2122-7-1-1
              16. Article L2122-7-2
              17. Article L2122-7-2-1
              18. Article L2122-8
            3. Section 3 : Règles applicables aux entreprises ferroviaires et aux autres candidats Consulter cette section

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          4. Chapitre III : Exploitation des installations de service et prestations fournies aux candidats Consulter cette section

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          5. Chapitre IV : Contributions locales temporaires Consulter cette section

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        4. TITRE III : RÉGULATION Consulter cette section

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        5. TITRE IV : ENTREPRISES DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Consulter cette section

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        6. TITRE V : DROITS ET OBLIGATIONS DES VOYAGEURS FERROVIAIRES Consulter cette section

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        7. TITRE VI : RELATIONS DU TRAVAIL Consulter cette section

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      3. LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS Consulter cette section

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      4. LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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    3. TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER Consulter cette section

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    4. QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL Consulter cette section

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    5. CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES Consulter cette section

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    6. SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Consulter cette section

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  2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE Consulter cette section

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  3. PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. PARTIE LÉGISLATIVE Consulter cette section
    1. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Consulter cette section
      1. Article L2000-1
      2. LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Consulter cette section
        1. TITRE PRÉLIMINAIRE : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE NATIONAL Consulter cette section

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        2. TITRE IER : INFRASTRUCTURES Consulter cette section

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        3. TITRE II : EXPLOITATION Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Organisation du transport ferroviaire ou guidé Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          2. Chapitre Ier bis : Règles applicables aux contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          3. Chapitre II : Règles générales d'accès au réseau Consulter cette section
            1. Section 1 : Dispositions communes Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            2. Section 2 : Règles applicables au gestionnaire d'infrastructure Consulter cette section
              1. Article L2122-4-1
              2. Article L2122-4-1-1
              3. Article L2122-4-2
              4. Article L2122-4-3
              5. Article L2122-4-3-1
              6. Article L2122-4-3-2
              7. Article L2122-4-4
              8. Article L2122-4-5
              9. Article L2122-4-6
              10. Article L2122-4-7
              11. Article L2122-5
              12. Article L2122-6
              13. Article L2122-7
              14. Article L2122-7-1
              15. Article L2122-7-1-1
              16. Article L2122-7-2
              17. Article L2122-7-2-1
              18. Article L2122-8
            3. Section 3 : Règles applicables aux entreprises ferroviaires et aux autres candidats Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

          4. Chapitre III : Exploitation des installations de service et prestations fournies aux candidats Consulter cette section

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          5. Chapitre IV : Contributions locales temporaires Consulter cette section

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        4. TITRE III : RÉGULATION Consulter cette section

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        5. TITRE IV : ENTREPRISES DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Consulter cette section

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        6. TITRE V : DROITS ET OBLIGATIONS DES VOYAGEURS FERROVIAIRES Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        7. TITRE VI : RELATIONS DU TRAVAIL Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS Consulter cette section

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      4. LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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    3. TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER Consulter cette section

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    4. QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL Consulter cette section

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    5. CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES Consulter cette section

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    6. SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Consulter cette section

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  2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE Consulter cette section

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  3. PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Les fonctions essentielles de gestion de l'infrastructure mentionnées au 4° de l'article L. 2122-3 sont exercées par le gestionnaire d'infrastructure en toute indépendance sur le plan juridique, décisionnel et organisationnel sans préjudice des dispositions des articles L. 2122-4-1 et L. 2122-4-2 et dans des conditions garantissant une concurrence libre et loyale et assurant un accès équitable et non discriminatoire à l'infrastructure.

Historique

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Évolution juridique

  1. 17 juillet 2015 Version L2122-4-3 — MODIFIE
  2. 14 décembre 2018 Version L2122-4-3 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2018-1135 du 12 décembre 2018 - art. 1

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 - art. 16-2 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 - art. 27 (V)
  • CITATION Code des transports - art. L1263-2 (V)
  • CITATION Code des transports - art. L1264-7 (V)
  • CITATION Code des transports - art. L2111-9 (V)
  • CITATION Code des transports - art. L2122-2 (V)
  • CITATION Code des transports - art. L2122-3 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L2122-4-1 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L2122-4-2 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L2122-4-3-2 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 1

Citations

  • CITATION Article L2122-4-2
  • CITATION Article L2122-4-2
  • CITATION Article L2122-4-2
  • CITATION Article L2122-4-2
  • CITATION Article L2122-4-2
  • CITATION Article L2122-4-1
  • CITATION Article L2122-4-1
  • CITATION Article L2122-4-1
  • CITATION Article L2122-4-1
  • CITATION Article L2122-3
  • CITATION Article L2122-3
  • CITATION Article L2122-3

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
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