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LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1) - Article 57

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Version
Mise à jour en retard — fa011fe3-4f0b-4bce-b830-9e125d345477
Début de validité
1 octobre 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038885199/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038885199/article-57/versions/fa011fe3-4f0b-4bce-b830-9e125d345477/
Sommaire du texte


Pour 2015, le plafond des autorisations d'emplois des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale et des autorités administratives indépendantes dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 2 561 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :


PLAFOND EXPRIMÉ
en équivalents
temps plein
travaillé

Agence française de lutte contre le dopage
62

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
1 121

Autorité de régulation des transports
63

Autorité des marchés financiers
469

Conseil supérieur de l'audiovisuel
284

Haut Conseil du commissariat aux comptes
55

Haute Autorité de santé
395

Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet
71

Médiateur national de l'énergie
41

Total
2 561

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