Code du travail - Article R5425-19
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 417e24a0-c586-47fb-b8c2-490e40830232
- Début de validité
- 1 novembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038892953/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038892953/article-r5425-19/versions/417e24a0-c586-47fb-b8c2-490e40830232/
Sommaire du texte
Texte
Le travailleur privé d'emploi bénéficiaire du revenu de remplacement peut accomplir des tâches d'intérêt général prévues à l'article L. 5425-9 pendant une durée maximale de cinquante heures par mois lorsque les tâches en question donnent lieu à une rémunération et de quatre-vingts heures par mois dans le cas contraire.
La durée pendant laquelle le travailleur peut participer à des tâches d'intérêt général ne peut excéder six mois.
Notes
Conformément aux dispositions du I de l'article 8 du décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2019.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. R351-39 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-796 du 26 juillet 2019 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-425 du 14 avril 2020 - art. 9-1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1716 du 28 décembre 2020 - art. 3
- CITATION Code du travail - art. L5425-9
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L5425-9
- CITATION Article L5425-9