Code de l'éducation - Article L123-4-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2fd430cc-9073-4b47-a566-fd4544ad396a
- Début de validité
- 2 septembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038902229/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038902229/article-l123-4-2/versions/2fd430cc-9073-4b47-a566-fd4544ad396a/
Sommaire du texte
Texte
Les établissements d'enseignement supérieur inscrivent les étudiants en situation de handicap ou présentant un trouble de santé invalidant, dans le cadre des dispositions réglementant leur accès au même titre que les autres étudiants, et assurent leur formation en mettant en oeuvre les aménagements nécessaires à leur situation dans l'organisation, le déroulement et l'accompagnement de leurs études.
Notes
Conformément à l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2019.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2019-791 du 26 juillet 2019 - art. 27
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1274 du 23 octobre 2014 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-109 du 15 février 2018 - art. 17 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-209 du 20 mars 2019 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1131 du 5 novembre 2019 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 décembre 2021 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1474 du 24 novembre 2022 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1474 du 24 novembre 2022 - art. 30 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-842 du 16 juillet 2024 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-1155 du 4 décembre 2024 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-1157 du 4 décembre 2024 - art. 43 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-177 du 24 février 2025 - art. (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. L712-6-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L160-8 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L321-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 27