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  3. Arrêté du 8 juin 2009 fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement des contrôleurs des douanes et droits indirects
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  5. CHAPITRE II : CONCOURS INTERNE
  6. Article 5

Arrêté du 8 juin 2009 fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement des contrôleurs des douanes et droits indirects - Article 5

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 août 2019

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — d4c19d47-b138-4321-83a1-3eae40251a2f
Début de validité
1 août 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038925330/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038925330/article-5/versions/d4c19d47-b138-4321-83a1-3eae40251a2f/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. TITRE IER : BRANCHE DU CONTROLE DES OPERATIONS COMMERCIALES ET D'ADMINISTRATION GENERALE Consulter cette section

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  3. TITRE II : BRANCHE DE LA SURVEILLANCE Consulter cette section
    1. CHAPITRE IER : CONCOURS EXTERNE Consulter cette section

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    2. CHAPITRE II : CONCOURS INTERNE Consulter cette section
      1. Article 5
      2. Article 6
      3. Article 7
      4. Article 8
      5. Article 9
      6. Article 10
      7. Article 11
  4. Annexe Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. TITRE IER : BRANCHE DU CONTROLE DES OPERATIONS COMMERCIALES ET D'ADMINISTRATION GENERALE Consulter cette section

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  3. TITRE II : BRANCHE DE LA SURVEILLANCE Consulter cette section
    1. CHAPITRE IER : CONCOURS EXTERNE Consulter cette section

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    2. CHAPITRE II : CONCOURS INTERNE Consulter cette section
      1. Article 5
      2. Article 6
      3. Article 7
      4. Article 8
      5. Article 9
      6. Article 10
      7. Article 11
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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Le concours interne pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance prévu à l'article 7 (I, 2°) du décret du 10 avril 1995 susvisé comporte les épreuves écrites d'admissibilité et les épreuves orales d'admission suivantes :

1. Epreuves d'admissibilité

Epreuve n° 1 (durée : 3 heures ; coefficient 5) :
Analyse d'un dossier à caractère administratif, et réponse à des questions à partir de ce dossier.
Epreuve n° 2 (durée : 3 heures ; coefficient 5) :
Epreuve au choix du candidat, ce choix étant précisé lors du dépôt de la demande d'admission à concourir :
a) Composition sur un sujet, comprenant la réponse à une ou plusieurs questions et/ou la résolution d'un ou plusieurs cas pratiques, portant sur les missions, l'organisation et la réglementation douanières. Trois sujets sont proposés au choix du candidat : un sujet d'ordre juridique douanier, un sujet relatif aux missions de la branche du contrôle des opérations commerciales et un sujet relatif aux missions de la branche de la surveillance ;
b) Résolution d'un ou plusieurs exercices de comptabilité privée ;
c) Résolution d'un cas pratique et/ou questions de gestion administrative ;
d) Au choix du candidat, ce choix étant effectué le jour de l'épreuve :
― composition sur une ou plusieurs questions portant sur des connaissances techniques de navigation maritime ;
― composition sur une ou plusieurs questions portant sur des connaissances de réglementation douanière maritime.
Epreuve n° 3 facultative (durée : 1 h 30 ; coefficient 1) : au choix du candidat, ce choix étant précisé lors du dépôt de la demande d'admission à concourir. Traduction sans dictionnaire, sauf pour l'arabe et le chinois, d'un document rédigé dans une des langues suivantes : allemand, anglais, arabe, chinois, espagnol, italien ou russe.

2. Epreuves d'admission

Epreuve n° 1 (coefficient 8) : Entretien de recrutement

Cette épreuve comprend deux phases distinctes :

-une évaluation psychologique : elle consiste en la passation d'un inventaire de personnalité suivie d'un entretien individuel avec un examinateur ayant la qualité de psychologue.

Cette évaluation a pour objet d'évaluer la personnalité et les capacités d'adaptation des candidats aux spécificités des missions et des conditions d'exercice de contrôleur des douanes et droits indirects de la branche surveillance.

Elle n'est pas notée, elle constitue une aide à la décision pour le jury.

Les durées moyennes sont de 35 minutes pour l'inventaire de personnalité et de 30 minutes pour l'entretien. Aucune préparation n'est nécessaire.

-un entretien avec le jury de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle : il est destiné à apprécier la personnalité, les aptitudes du candidat ainsi que ses motivations et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.

Au cours de cet entretien, le candidat est également interrogé sur des questions relatives aux connaissances administratives générales.

L'entretien avec le jury est noté ; la durée est de 25 minutes.

L'évaluation psychologique est un préalable à l'entretien avec le jury : toute absence partielle ou totale entraîne l'élimination à l'entretien de recrutement.

Le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle qu'il remet au service organisateur à la date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet de la direction générale des douanes et droits indirects. Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire du concours après l'établissement de la liste d'admissibilité.

Epreuve n° 2 (durée : 15 minutes ; coefficient 2) :
Interrogation de langue étrangère consistant dans la traduction orale en français d'un texte écrit dans la langue étrangère choisie, suivie d'une conversation dans la même langue. Le choix de la langue est précisé lors du dépôt de la demande d'admission à concourir. Les candidats ont le choix entre les langues suivantes : allemand, anglais, arabe, chinois, espagnol, italien ou russe. Toutefois, cette langue doit être différente de celle que le candidat a éventuellement choisie pour l'épreuve écrite facultative n° 3 d'admissibilité.
Epreuve n° 3 (coefficient 3) : épreuve d'exercices physiques. Un arrêté du ministre chargé du budget fixe la nature, les modalités et les barèmes de l'épreuve d'exercices physiques commune à l'ensemble des concours de la direction générale des douanes et droits indirects.


Historique

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Évolution juridique

  1. 27 juin 2009 Version 5 — MODIFIE
  2. 11 septembre 2015 Version 5 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 1 septembre 2017 Version 5 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 1 août 2019 Version 5 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Article 6 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 juillet 2019 - art. 2

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-380 du 10 avril 1995

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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