Décret n° 2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la santé et des affaires sociales - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b22db27c-3af0-45c2-90dd-399134be707c
- Début de validité
- 23 août 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038942226/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038942226/article-3/versions/b22db27c-3af0-45c2-90dd-399134be707c/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. R441-10
Notes
Conformément aux dispositions des articles 1er et 5 du décret n° 2019-356 du 23 avril 2019, l'article R. 441-7 du code de la sécurité sociale devient R. 441-10 du même code dans ses dispositions applicables aux accidents du travail et aux maladies professionnelles déclarés à compter du 1er décembre 2019.
Aux termes de l'article 6 du décret n° 2019-854 du 20 août 2019, les dispositions de l'article R. 441-7 dans leur rédaction résultant de l'article 3 dudit décret, s'appliquant à compter du 1er septembre 2020, se reporter aux dispositions modifiées de l'article R. 441-10.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R441-10