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Code de la sécurité sociale - Article R165-92

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Version
Mise à jour en retard — 6df23355-1bdb-473f-8958-1b0c8506c8e8
Début de validité
23 août 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038946043/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038946043/article-r165-92/versions/6df23355-1bdb-473f-8958-1b0c8506c8e8/
Sommaire du texte

Pour les produits et, le cas échéant, les prestations associées, pour lesquels la prise en charge s'effectue déjà au titre de l'article L. 165-1, au titre de l'article L. 165-11, au titre du premier alinéa de l'article L. 162-22-7 ou au titre de l'article L. 162-17-2-1 ainsi qu'en application de l'article L. 165-1-5, la prise en charge mentionnée à l'article L. 165-1-5 s'effectue, pour chaque indication considérée individuellement, dans le respect du prix de vente en vigueur, s'il existe, pour la ou les indications de ces produits, et le cas échant des prestations associées, pour lesquelles un tel prix a été fixé.

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  1. Version R165-92 — VIGUEUR

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