Code de la sécurité sociale - Article R165-98
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2d746dd2-69ce-4cbe-9659-cbb2d62c63e2
- Début de validité
- 26 février 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043180021/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043180021/article-r165-98/versions/2d746dd2-69ce-4cbe-9659-cbb2d62c63e2/
Sommaire du texte
Texte
En cas d'application du 2° du I de l'article L. 165-1-6, les conditions de prise en charge transitoire définies en application du II de l'article L. 165-1-5 restent applicables, sans préjudice de l'application du IV ou du V du même article.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-204 du 23 février 2021 - art. 1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1