Code du travail - Article L6352-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — af79e0f8-2fdd-4797-97b2-e159785147c5
- Début de validité
- 23 août 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juin 2026 à 22h42
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 00h25 — 838a89c3-b575-4120-bef7-da6932498ae5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038951584/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038951584/article-l6352-2/versions/af79e0f8-2fdd-4797-97b2-e159785147c5/
Sommaire du texte
Texte
Nul ne peut, même de fait, exercer une fonction de direction, d'enseignement aux apprentis ou d'administration dans un organisme de formation s'il a fait l'objet d'une condamnation pénale pour des faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs et à l'honneur.
Notes
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail L920-4 2
- CONCORDE Code du travail - art. L920-4 (AbD)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 24 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2019-861 du 21 août 2019 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 janvier 2009 - art. 10 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L451-1 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R451-5 (V)
- CITATION Code du travail - art. L6323-9-1 (V)
- CITATION Code du travail - art. L6355-7 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
- MODIFIE Article 24
- MODIFIE Article 24