Code du travail - Article L6231-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b0b66aa5-76d3-4867-9adc-36a20cefd470
- Début de validité
- 23 août 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038951785/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038951785/article-l6231-6/versions/b0b66aa5-76d3-4867-9adc-36a20cefd470/
Sommaire du texte
Texte
Il est interdit de donner le nom de centre de formation d'apprentis à un organisme dont la déclaration d'activité n'a pas été enregistrée par l'autorité administrative conformément à l'article L. 6351-1 et dont les statuts ne font pas référence à l'apprentissage sans préjudice des dispositions de l'article L. 6231-5.
Le fait de contrevenir aux dispositions du premier alinéa du présent article est puni de 4 500 € d'amende.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 24 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2019-861 du 21 août 2019 - art. 1
Citations
- CITATION Code du travail - art. L6231-5 (V)
- CITATION Code du travail - art. L6351-1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 24
- CREE Article 24
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L6351-1
- CITATION Article L6351-1
- CITATION Article L6351-1
- CITATION Article L6231-5