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Code du travail - Article L6231-5

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Version
Mise à jour en retard — 8ec7ba2a-875f-4201-baa5-fb0dc8eca8e1
Début de validité
23 août 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juin 2026 à 22h42
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 00h25 — 838a89c3-b575-4120-bef7-da6932498ae5
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038951789/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038951789/article-l6231-5/versions/8ec7ba2a-875f-4201-baa5-fb0dc8eca8e1/
Sommaire du texte

Les statuts de l'organisme de formation qui dispense des actions au titre du 4° de l'article L. 6313-1 mentionnent expressément dans leur objet l'activité de formation en apprentissage.

Cette obligation ne s'applique pas au centre de formation d'apprentis d'entreprise mentionné au I de l'article L. 6241-2.

Notes





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  1. Version L6231-5 — MODIFIE
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