Code de la construction et de l'habitation - Article D319-8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ff627279-1c47-4ec4-969d-b772d1d5551e
- Début de validité
- 1 septembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 25 novembre 2025 à 21h19
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 20h22 — d8a7ce1f-2262-41f8-90c1-e1505af0d1d8
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038972920/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038972920/article-d319-8/versions/ff627279-1c47-4ec4-969d-b772d1d5551e/
Sommaire du texte
Texte
Les conditions de remboursement de l'avance sont déterminées à la date d'émission de l'offre d'avance.
Le remboursement de l'avance s'effectue par mensualités constantes sur la durée de la période de remboursement.
La durée de la période de remboursement est la durée mentionnée au 9 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts.
Toutefois, la durée de la période de remboursement peut être inférieure, à la demande de l'emprunteur, dans la limite d'une durée minimum de trente-six mois.
Notes
Conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 2019-839 du 19 août 2019, ces dispositions s'appliquent aux offres d'avances émises à compter du lendemain de la publication dudit décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 mai 2011 - art. 8 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article R319-8
- CONCORDE Article R319-8
- CONCORDE Article R319-8
- CONCORDE Article R319-8
Citations
- CITATION Article 8