Code de la construction et de l'habitation - Article D321-23
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e6255f98-a1d9-478e-9385-6ae306bc1caf
- Début de validité
- 1 septembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 25 novembre 2025 à 21h19
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 20h22 — d8a7ce1f-2262-41f8-90c1-e1505af0d1d8
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038973907/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038973907/article-d321-23/versions/e6255f98-a1d9-478e-9385-6ae306bc1caf/
Sommaire du texte
Texte
Les conventions passées entre l'agence et les bailleurs de logements en application des dispositions des articles L. 321-4 et L. 321-8 doivent être conformes à des conventions types reproduites en annexe au présent article. Elles s'appliquent aux logements à usage locatif appartenant à des personnes physiques ou morales.
Lors de leur entrée en vigueur, les logements doivent être en conformité avec les caractéristiques du logement décent définies par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-465 du 31 mars 2022 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-465 du 31 mars 2022 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-465 du 31 mars 2022 - art. 3 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article R321-23
Citations
- CITATION Article 3
- CITATION Article Annexe 1
- CITATION Article Annexe 2