Code de la construction et de l'habitation - Article D321-28
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 98d9085e-a5f9-4937-93ca-b7b09799cc35
- Début de validité
- 2 avril 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 25 novembre 2025 à 21h19
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 20h22 — d8a7ce1f-2262-41f8-90c1-e1505af0d1d8
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045459267/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045459267/article-d321-28/versions/98d9085e-a5f9-4937-93ca-b7b09799cc35/
Sommaire du texte
Texte
Le bailleur précise sur la quittance le montant du loyer principal dû, des loyers accessoires s'il y a lieu, des charges locatives et le cas échéant le montant de l'aide personnalisée au logement, lorsque celle-ci est versée directement au bailleur conformément au 1° de l'article L. 832-1. En application de l'article L. 832-2, pour chaque appel de loyer, le bailleur déduit s'il y a lieu du montant du loyer le montant de l'aide personnalisée au logement qu'il perçoit pour le compte du locataire.
La quittance doit comporter le montant du loyer maximal du logement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-465 du 31 mars 2022 - art. 1 (V)
Citations
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L832-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L832-2 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L832-1
- CITATION Article L832-2