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Code de la construction et de l'habitation - Article D331-13

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Version
Mise à jour en retard — 4238e3ba-92a9-422d-89fe-3cfcdd98402e
Début de validité
1 septembre 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 25 novembre 2025 à 21h19
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 20h22 — d8a7ce1f-2262-41f8-90c1-e1505af0d1d8
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038974893/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038974893/article-d331-13/versions/4238e3ba-92a9-422d-89fe-3cfcdd98402e/
Sommaire du texte

Le ministre chargé des finances est autorisé à passer avec la Caisse des dépôts et consignations et le Crédit foncier de France ou avec tout établissement ayant acquis la qualité de créancier au titre des prêts et habilité à assurer ou à faire assurer par un tiers la gestion et le recouvrement de ces prêts les conventions nécessaires à l'application de la présente section.

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  1. Version D331-13 — VIGUEUR

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