Code de la construction et de l'habitation - Article D331-10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4c5bf3ef-ba2a-4599-89ee-c6a613b24200
- Début de validité
- 28 septembre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 25 novembre 2025 à 21h19
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 20h22 — d8a7ce1f-2262-41f8-90c1-e1505af0d1d8
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046332106/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046332106/article-d331-10/versions/4c5bf3ef-ba2a-4599-89ee-c6a613b24200/
Sommaire du texte
Texte
La surface utile est égale à la surface habitable du logement telle que définie à l'article R. 111-2 du présent code augmentée de la moitié de la surface des annexes dans les conditions fixées par arrêté du ministre du logement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1257 du 26 septembre 2022 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1460 du 26 décembre 2019 - art. 1
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. D353-16-1 (V)
- CITATION Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3211-15-1 (M)
- CITATION Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 2 duodecies (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1