Code de la construction et de l'habitation - Article D445-16
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1583d102-61b4-4879-b2aa-4d6cd18f17d6
- Début de validité
- 1 septembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 25 novembre 2025 à 21h19
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 20h22 — d8a7ce1f-2262-41f8-90c1-e1505af0d1d8
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038983079/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038983079/article-d445-16/versions/1583d102-61b4-4879-b2aa-4d6cd18f17d6/
Sommaire du texte
Texte
La convention d'utilité sociale "accession" est établie sur la base du plan de développement de l'organisme.
Elle définit :
- la politique de développement de l'organisme, comprenant notamment les territoires d'intervention, les produits envisagés et la cible de clientèle visée ;
- la politique de l'organisme pour la qualité du service rendu aux accédants.
Elle définit :
- la politique de développement de l'organisme, comprenant notamment les territoires d'intervention, les produits envisagés et la cible de clientèle visée ;
- la politique de l'organisme pour la qualité du service rendu aux accédants.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article R445-16